1250 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions signifiées le 17 janvier 2008 la société A+ logistics et les six assureurs avaient fait valoir

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

invoquée par la société Kuhne et Z... dans les droits de la société X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1250 du Code civil; que, d'autre part, en décidant ainsi, sans s'expliquer sur l'offre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;

1250 du Code Civil ; 3°) ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société ANTARGAZ ne considérait pas elle-même que le contrat conclu avec les époux

1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application

455 du nouveau Code de procédure civile, que faute d'avoir fait opposition dans les délais qui lui étaient impartis aux actes de poursuites, Mme Forget X... était irrecevable à contester, après la vente

pas tiré les conséquences légales que ses constatations rendaient nécessaires, a violé l'article L.121-12 du code des assurances ; ET ALORS, ENFIN, QU' aux termes de l'article 1250, 1°, du code civil

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

En application de l'alinéa premier de l'article 1250 du code civil, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant sont payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions

1250 du Code Civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne doit être expresse

1382 du Code civil.

non fondées ; qu'il échet en application des articles 1134 et 1250-1 du code civil, de condamner la SARL ABB NEGOCE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE D D'AFFACTURAGE la somme de 86.87130 euros,

Le contrat contenait une clause (II-4) selon laquelle, le prêteur se réserve le droit d'opter pour la subrogation consentie en vertu de l'article 1250 du Code civil dans les droits du vendeur et notamment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1250 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

subrogation consentie par le débiteur, elle n'a pas légalement justifié sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en admettant une subrogation en l'absence de quittance subrogatoire, elle a violé l'article

D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA CHOSE AYANT PERI PAR FORCE MAJEURE ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt à agir doit être direct et personnel ; qu'en jugeant que la société Dalkia avait un intérêt personnel à agir en vertu de la