Le trouble anormal de voisinage a par ailleurs fait l’objet d’une codification postérieure aux faits de l’espèce dans le nouvel article 1253 du code civil modifié par la loi du 15 avril 2024.

1253 du code civil.

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

code civil : 1 597,14 €, * Dépens, * Article 700 du code de procédure civile : 1597,14 €, * TOTAL : 23 161,80 €.

[Y] et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles A.424-15 du code de l'urbanisme, des articles 544, 651 et 1249 du code civil, de l'article 750-1 du code de procédure civile et du décret n°2922

sont exclus du bénéfice du sursis de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle fait valoir subir un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil, depuis le 15 septembre 2025, dont sont responsables la SCI CMLK et la SARL PIZZA

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

; Attendu que la caisse d'assurance maladie fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement ne pouvait faire abstraction de la subrogation légale prévue par l'article

1253-7 du Code civil ;Condamner la SAS MAISON LUKA aux entiers dépens.

le lui permettaient les dispositions de l'article 1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que, dès lors, en application des dispositions

la responsabilité civile de droit commun, et s’agissant du SDC sur le trouble anormal de voisinage au visa de l’article 1253 du code civil ; -la société CIR, sans nier sa responsabilité, a souhaité assurer

[L] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum M.

L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] et Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que