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117 213 résultats pour « Article 14-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aecd5801467740cdc7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail

Source officielle

Page 7 sur 5861

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

Source officielle
TJ

Référés

69d942e8cdc6046d47cdafe4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bae

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

viole les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 140-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189de

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... et de la société SICOF, au jour où il s'est engagé à réaliser les objectifs réalistes que son employeur avait définis en concertation avec lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741863e

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01761 DEMANDEUR SA FRANFINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sophie MÜH du cabinet MUH [Adresse 2] DEFENDEUR SARL

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a00

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

que, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en retenant que le grief invoqué par l'employeur était établi ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00060

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie à la date où il est conclu au regard du montant de l'engagement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00532

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

décembre 2015 par application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

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CC

soc

613723abcd5801467740cbf7

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0f627acdc6046d477cd7a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CA

Chambre commerciale

69df242acdc6046d47482d4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 14 août 2023, un incendie est intervenu au camping [Etablissement 1] et la société La Perdiu a déclaré ce sinistre à son assureur.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb63

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant

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CC

cr

61372645cd58014677424451

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

code du travail, L.362-3 du même code, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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