Aux termes de l'article 1613 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.- Il est institué une contribution sur les eaux, boissons et préparations

382 bis de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 3. D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET 159 BIS DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, ETRE ACQUITTEES PAR LES EXPLOITANTS REDEVABLES SOIT "SUR LE MONTANT

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

123 bis du code général des impôts.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 applicable au litige : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

235 ter H bis du code général des impôts.

de l'article 119 bis du même code alors applicable : 1.

57 du code général des impôts mais sur les dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts permettant de refuser la déduction des charges qui n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise

98 A 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LE SERVICE ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. ;

A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt