Chantal, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jack

d'huissier du 17 février 2013 qui caractérisait une absence de fonctionnement du chauffage dans le logement donné à bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

de bail fait interdiction au preneur de céder son droit de bail et de sous-louer le local, que le contrat de location-gérance conclu le 15 décembre 1993 entre les époux Y... et la société Y... précise

de bail respectifs litigieux, cependant que l'obligation de délivrance, qui oblige le bailleur à faire en sorte qu'elle se poursuive conformément aux termes du contrat, perdure tout au long du contrat

de sociétés tierces au contrat de bail, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin

, avait été cédée une clientèle existant antérieurement à la cession litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 et alors

AGRI TRAVAUX SERVICES et à Monsieur [B] [D], le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2024, * CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°261061 au 17 juillet 2024 En conséquence :

126-14 et 126-15 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole n° 1 de la

17 du Livre des procédures fiscales et l'article 33 ter du Code général des impôts ; 3°) ALORS QUE lorsque l'immeuble revient sans indemnité au bailleur à l'expiration d'un bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 17-b et 19 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 5 du décret n 89-98 du

le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la

l'action en répétition engagée de ce chef ; qu'en l'espèce, la cour, par motifs adoptés, a constaté que le contrat de bail du 22 janvier 1999 litigieux contenait bien un paragraphe 2.4 intitulé « charges

dont la continuation est ordonnée ; qu'il en résulte que sauf constatation de la résiliation du bail avant la cession, le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par

à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et qu’en plus le loyer réclamé n’est pas conforme aux dispositions du contrat.

X... le 17 janvier 1975 à compter du 1er du même mois, que celui-ci demandait le paiement de cette somme à titre de loyer et, à défaut, la résiliation du bail ; qu'il avait ainsi clairement manifesté sa

base d'un loyer de 500 euros », la cour d'appel a violé l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que, M.

Unimat, sa décision de ne pas poursuivre les contrats ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de revendication des véhicules donnés en crédit-bail qu'il avait

proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le