Les dispositions des articles 1920 et 1923 du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables aux recouvrements des taxes et redevances mentionnées aux articles 41 et 43 ci-dessus.

Article Annexe 3

Code inconnu

Les versements mentionnés à l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 17 et 17-1 de la présente annexe.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

Article 5

Code inconnu

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art.

Article Annexe 6

Code inconnu

étoiles successives (* ** ** ** **) ; - pour le cas des copropriétés : le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l'opération, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l'article R. 711-12 du code

Article 2

Code inconnu

Les dépenses correspondant aux travaux d'intérêt collectif mentionnés à l'article R. 173-11 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrent pas droit à la prime de transition énergétique ; 5° Dans le cas d'un équipement commun à plusieurs logements

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national : - dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles : R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26,

Article Annexe

Code inconnu

2 900, 00 87 000, 00 08 ARDENNES 74 000, 00 6 000, 00 80 000, 00 09 ARIEGE 14 300, 00 700, 00 15 000, 00 10 AUBE 41 400, 00 2 600, 00 44 000, 00 11 AUDE 49 300, 00 2 700, 00 52 000, 00 12 AVEYRON 160 789, 20 12 800, 00 173

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

II. – L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme.

LEGIARTI000051595415

Code inconnu

ANNEXES ANNEXE I DÉFINITION DES PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT OBLIGATOIRES L'accompagnement mentionné au I de l'article R. 232-3 du code de l'énergie comporte les prestations obligatoires suivantes : a) Une phase d'information préalable comprenant une

Article Annexe

Code inconnu

ANNEXE EFFECTIFS ET PART RESPECTIVE DE FEMMES ET D'HOMMES PRIS EN COMPTE POUR L'INSTITUTION DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9, D.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

Article Annexe

Code inconnu

A N N E X E La présente annexe est rédigée en application des articles R. 5121-150 à R. 5121-180 du code de la santé publique, tels qu'issus en dernier lieu du décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance (JO du 31 janvier 2004)

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 8 de la loi) (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 4 230 000 1101 Impôt sur le revenu 4 230 000 12.

Article 4

Code inconnu

Sont abrogées les dispositions de nature réglementaire suivantes du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi que les dispositions auxquelles elles se sont substituées, et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues

Article Annexe (partie 1)

Code inconnu

et ses sels. 170 Ester diéthylphosphorique du p-nitrophénol. 167 Esters de l'acide p-aminobenzoique et ses esters (avec le groupe amino libre) 168 Esters de la choline et de la méthylcholine et leurs sels. 319 Ethionamide. 173

Article Annexe

Code inconnu

(b) Appel contre les décisions en matière médicale : (c) A l'issue des délibérations prévues à l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, l'intéressé peut demander à ce que son cas soit soumis à l'avis d'experts extérieurs au conseil.

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