de production d'actes de l'état-civil la juridiction du second degré aurait à la fois méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes

1844-10, 1855 du code civil et 40, 48, 49 et 50 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

de se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1er, dernier alinéa, du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; 3°/ qu'à la date du jugement, le 31 mai 2004, constatant l'union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX ACTES DE 1856 ET UN ACTE DE 1864 CONCLUS ENTRE LES AUTEURS COMMUNS

1868, ancien, du Code civil ; que par assignation en référé du 13 octobre 2000, MM.

application des dispositions de l’article 1869 du même code.

450 du code de procédure civile.

1855 et 1856 du code civil; que si [F] [X] indique qu'une société civile n'est pas tenue de tenir une comptabilité et des comptes annuels, l'article 22 des statuts impose la tenue d'une comptabilité précise

X... ne justifiait pas du grief qui lui aurait causé l'omission reprochée", la cour d'appel a violé l'article les articles 1844-10 et 1856 du Code civil ; 3 ) que la circonstance que les associés et

C... et de Mme B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1863 ET 1864 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE

1869 et 1845 du code civil et de l'article L. 322-23 du code rural et l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que selon

1845 et suivants et 1869 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code rural ; 2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la valeur des droits sociaux, en cas de refus d'agrément d'un cessionnaire, doit être évaluée à la date à laquelle l'agrément

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'en ajoutant à leur propre nom celui de "du Puy-Montbrun" les demandeurs au pourvoi créaient un risque de confusion qui autorisait

et à son avocat ; qu'il s'ensuit que l'appel, régulier en la forme, interjeté le 18 septembre 1998, soit hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; "

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.