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438 résultats pour « Article 2.6.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] [J] et à Mme [K] [N] in solidum à payer la somme de 2 000 euros à Mme [S] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2303089_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210849

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300958

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

696fd0f0cdc6046d47074a06

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par cet acte, et à l'audience du 13 juin 2025, la société SYNERCIEL demande au tribunal dans ses dernières conclusions de : Vu les articles 102 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303126_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 36.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406648_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306788_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

des nuisances sonores occasionnées ; - il méconnaît l'article L. 220-1 du code de l'environnement au regard des conséquences du projet sur la qualité de l'air ; - il méconnaît l'article 2.2.2. du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204243_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les requérants soutiennent que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UC 2.2.2 du règlement du PLU de Mougins, applicables aux zones soumises à des risques naturels d'inondation modéré

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00870

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10095

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au I de l'article 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226620_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300490

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

les fautes du sous-traitant comme fait exonératoire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QUE l'entrepreneur principal peut être exonéré de sa responsabilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205190_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

Source officielle