AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69f2ee55cdc6046d470d61cd
29 avril 2026
29 avril 2026
[D] [J] et à Mme [K] [N] in solidum à payer la somme de 2 000 euros à Mme [S] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
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2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu
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