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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6811aea781f47e994feb260b
29 avril 2025
131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.
1ère chambre
DTA_2108890_20240108
8 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile : " () / II. - En cas de manquement constaté aux dispositions : () d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffae
16 janvier 2025
Vous avez donc été en congé de formation jusqu'au 24/09/2021. Par mail du 21/09/2021, vous avez formulé une demande de rupture conventionnelle, à laquelle vous n'avez pas eu de retour favorable.
cr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
audience ordinaire
69e2ecb5cdc6046d47a4077c
13 janvier 2026
Le conseil et la gestion de flotte de véhicules [Adresse 2] [Localité 3] SIREN : 900 213 000 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord
MONTREUIL CONT<10000€
69d81287cdc6046d47b0fa37
9 avril 2026
conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD002576409
1 octobre 2013
    Dans sa motivation, le tribunal correctionnel définit l’infraction énoncée à l’article 215 de la loi n o 5237 non comme une infraction provoquant un dommage mais comme une infraction à risque
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69837e28cdc6046d47e73923
9 janvier 2026
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2, ensemble les articles L 312-14 et L 312-16 du Code de la consommation.
JEX
68ed426c0da7cb996dc924e0
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
POLE CIVIL - Fil 1
6789885d428384b762e6bdd0
13 janvier 2025
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 04 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été
Rétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150c
7 octobre 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 09/12/2023 de
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
6253c8c0bd3db21cbdd8629f
6 février 2002
francs - indemnité de préavis : 3 217 francs - article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 francs La société BINTER a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le rejet de l'ensemble
6253c8c0bd3db21cbdd862a5
francs -indemnité de préavis : 3 217 francs -article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 francs La société BINTER a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le rejet de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception
Ctx Gal inf 10.000€
69d55f42cdc6046d47711586
3 avril 2026
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [P] [X] au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du
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