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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2
DTA_2500567_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10518
1 juillet 2020
1 juillet 2020
C... portant sur l'évaluation de son travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 2132-3, L. 2141-5 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en se
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401780_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Toutefois, les mesures d'exclusion d'une procédure de passation de marché prévues par l'article L. 2141-7 du code de la commande publique en cas d'une précédente sanction, sont facultatives.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11310
13 décembre 2017
13 décembre 2017
elle l'a elle-même constaté, de 85.516 euros, la Cour d'appel a violé les articles L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; ALORS, encore, QU'en écartant la discrimination au motif que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article 2141-8 du dit code précise que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public, que « toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01509
25 septembre 2013
25 septembre 2013
38 de la convention collective nationale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204878_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204879_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204880_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204881_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00240
28 janvier 2010
28 janvier 2010
, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 (devenu L. 2141-5) et L. 122-45 (devenu L. 1132-1 ss. et L. 1134-1) du Code du travail
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500565_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Y... et Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, seul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10545
18 mai 2017
18 mai 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble de l'article 145 du code de procédure civile. 6°/ ALORS, enfin, QUE sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que selon l'article 41 de l'accord collectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00747
9 avril 2014
9 avril 2014
L. 1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 8°) ALORS QUE la discrimination syndicale invoquée par le salarié ne peut être appréciée qu'en la personne du salarié ; qu'en retenant pour dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10979
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02427
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132 1 et L. 2141 5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée
Source officiellePage 7 sur 60