- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

    Le 12 février 2003, l'Inspection des services engagea des poursuites pénales contre un policier inconnu pour abus de pouvoir (article 158 § 1 a) du code pénal) en raison d'une allégation

Il s’ensuit que la partie de la requête concernant ces huit autres requérants doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

En ce qui concerne l'étude d'impact : 22. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

    La section 4 du CPP, qui régit la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, contient l’article 221, qui énonce ce qui suit   : «   Art. 221 Conditions 1 &#

162 § 3 du code pénal)   ; et vi) acquisition, conservation, transfert, transport et possession illégaux de munitions, à plusieurs reprises, et en bande organisée, en octobre 2001 (article 222 §

en application des articles 242 et suivants du Code civil.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Belgique , arrêt du 22 juin 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-VII). Le non-respect, par un tribunal, des dispositions susvisées, emporte en principe violation de l’article 6 § 1.

X..., la société Gabrimmo employait habituellement moins de onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-5 devenu l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

480 du code civil.

L'article 1226 du code civil énonce: 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

700 du code de procédure civile .

En tout état de cause, ils estimèrent qu’ils avaient le droit à une compensation en vertu de l’article 1005 § 3 du code civil.