EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il demande une somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt en ses dispositions relatives à la charge des dépens (page 5, ligne 33) ; DIT que l'arrêt n° 2430

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

paiement de sommes dues à terme périodique et échappe donc à la prescription de l'article 2277 du Code civil.

ASL à la somme de 2400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la dispense de participation à ses frais de justice ; Vu les articles 122, 384 et 789 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

En ce qui concerne les intérêts, rien ne justifie qu'il soit dérogé aux principes énoncés à l'article 1153 – 1 du code civil. Les demandes de Maître David Y...s'y rapportant seront rejetées.

-18 du code monétaire et financier, ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, dire ne pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de

1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Mme [E] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique du Docteur Becq à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

MOTIFS DE LA DÉCISION : En opposant l'acquiescement au jugement, les intimés font état d'un incident mettant fin à l'instance, au sens de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile.

civile, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1741 du Code général des impôts et de l'article 2 paragraphe I de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que c'est à bon droit qu'elle s'est abstenue de faire application des dispositions de l'article

1642-1 du code civil).