mariage 5] 2018 à [Localité 10] (HERAULT) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du cinq Octobre deux mille vingt deux dans l'affaire opposant : [4]

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

William X..., demeurant ..., appartement 2485 à Soissons (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de 1789, ensemble l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et à la liberté d'entreprendre

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

700 du code de procédure civile.

2428 2° du code civil, 68 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite.

totalement éteinte, l'hypothèque doit également être considérée comme éteinte et sa radiation doit être ordonnée ; que l'article 2441 du code civil dispose que ceux qui requièrent la radiation d'une hypothèque

de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile (modifié par le décret n°210-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010).

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

l'article 47 du code civil. ".

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article