873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser, à titre de provision

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.

D..., ensemble aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z..., A..., B..., C... et M.

Ainsi, les intérêts se capitaliseront conformément l’article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'après

X... le 27 mars 2000 ; Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 2434 du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt

, 04 € à titre d'indemnité de préavis, * 249, 60 € au titre des congés payés afférents au préavis, * 3000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

1972, la cour d'appel a violé les articles 236 du code des douanes communautaire, 890 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des

des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération

  Turquie (déc.), n os   24942/94, 24943/94 et 25125/94 (jointes), 9 janvier 2001, non publiée).

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2424 FS P + B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance

d'enquête à l'appui de sa demande, qu'elle devait, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant