En application de l’article 700 du même code, sa demande est rejetée et elle est condamnée à verser à M. [F] et Mme [R] la somme de 4 000 euros.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

, 3.4, 3.6, 3.7, 3.8, 3.10), les dernières modifications ayant été apportées au projet de contrat après un déjeuner du 3 avril 2014, réunissant les deux parties, à la suite de quoi le contrat a été signé

. 3.2.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Considérant ce qui suit : La préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande d’annuler la délibération n°3.5 du 4 avril 2024 du

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Toutefois, comme l'a relevé à juste titre le conseil de prud'hommes, l'article L. 1234-5 du code du travail énonce expressément que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur

L'annexe II relative à la Classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 attachée à la convention collective SYNTEC définit la position 3 comme suit: '3.1.

D'autre part, l'article 3.2 n'est applicable qu'aux voies nouvelles.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.

X... fait valoir qu'ayant expressément invoqué les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, la société Axa assurances n'ayant pas soutenu que la clause litigieuse ne faisait que définir

Selon l'article UH 3 du règlement : " 3.1.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10