des tribunaux administratifs ; Vu le code rural notamment en son article 32 ; Vu le code civil, notamment ses articles 703 et suivants ; Vu la loi n° 62 904 du 4 août 1962 ; Vu le décret n° 64 153 du

32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M.

Q..., avait conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie en application de l'article 32-1 du code civil ; que monsieur G...

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

de l'ordonnance du 20 décembre 1962 ; que, le 11 décembre 1990, il a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française sur le fondement des articles 154 et 155 du Code

32-1 du Code civil, qui régissent les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de

probant au sens de l'article 47 du code civil.

La demande au titre de l'article 1240 du code civil ou de l'article 32-1 du code de procédure civile Les défendeurs sollicitent l'application de l'article 1240 du code civil dans le dispositif de leurs

1er, relatives aux Français de statut civil de droit commun alors domiciliés en Algérie et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du

Lias Z... et Mme Nabila Z... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont Mme Nedjma X... en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que

Lias X... et Mme Ferial X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que sa fille, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés

450 du code de procédure civile

[D] [V] aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution et la mainlevée de la saisie, la condamnation de Mme [X] à payer 1000 euros au titre de l'article 32 du Code civil, 3000 euros de

Lias X... et Mme Nabila X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L... conséquence et en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil, elles seront condamnées à une amende civile de 5.000 francs.