60, 62 et 323 du Code des douanes, 53, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la

son contrôle sur le fondement des dispositions de l'article 63 ter du code des douanes qui avaient été initialement appliquées, la cour d'appel a violé les articles 63 ter du code des douanes et L. 26

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

jointe, la cour d'appel a méconnu l'article 28-1 du code des douanes ; "2°) alors qu'en outre, l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, a institué une infraction générale et autonome de blanchiment

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

européenne des droits de l'homme, 121-7, 121-7, 321-1, 321-2, 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Samir X... coupable des

7 de l'ordonnance n° 2001-321, qui a abrogé l'alinéa 7 de l'article L. 253-1 du Code rural, a cependant précisé qu'il restait en vigueur dans les conditions définies par l'article L. 522-18 du Code de

249 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 25 octobre 1996, le premier président de la cour d'appel de Douai a désigné, comme assesseurs

(art. 343 bis Code des douanes).

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, les difficultés économiques justifiant le licenciement économique s'apprécient au jour du licenciement et non postérieurement ; qu'à la date du

de l'article 373 du Code des douanes ; que ce dernier n'ayant donné aucun élément permettant de vérifier ses allégations, les sanctions prévues à l'article 465 du Code des douanes ne peuvent, en aucun

, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 104, 107 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 10. Il critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M.

A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

de l'article 1192 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, d'un côté, qu'il résulte de l'article 32 a) du code des douanes communautaire que

453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

En outre, aux termes de l'article 323, 1, du code des douanes, les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou de toute autre administration. 9.