930,64 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

les dispositions de l'article 155 A du Code général des impôts ; "que selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention fiscale Franco-Luxembourgeoise du 1er avril 1958, à laquelle

36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, une cause étrangère emportant suppression de l'astreinte ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la SCI Les Vanneaux, si

9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil.

32-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS BURGER PIX, représentée par son mandataire liquidateur, à verser à la SCI RUE HENRI VIGNEAU la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

X... la somme de 11 646, 36 euros en réparation de son préjudice ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 112-3, R. 211-17 et R. 211-21-2 du code des assurances

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Alrack BV responsable de la survenance de l'incendie au domicile des époux [T] et de toutes ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus

L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, les deux premiers dans leur rédaction applicable en la cause ; 7°/ que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle

Condamné la société Rhodia Opérations à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DE LACANAU-MEDOC, dont le siège est à la mairie de Lacanau-Médoc (33680), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 juin 1981

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que de même et, contrairement à ce qui est prévu par l'article 31 du décret du 29 décembre 1986, les procès-verbaux n'ont pas à être rédigés dans les