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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1798cd473a91e3e27716

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la résidence des enfants : En application de l'article 373-2-9 du code civil : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d78d

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bce

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Aux termes de l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100244

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; qu'à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d1

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Sur la résidence des enfants : L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110668

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE lorsqu'il fixe la résidence de l'enfant, le juge doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en se bornant à affirmer

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200029_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90284

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Sur la résidence de l'enfant Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100910

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

373-2-12 ; Que l'article 373-2-9 du Code civil dispose qu'à la demande de l'un des deux parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b05

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edea

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

373-2-9 du code civil fait état de ce que la " résidence de l'enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux ".

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c5

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Sur la résidence des enfants : Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f2

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d8

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Des relations de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90124

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a5

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104137_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdf

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant au juge le

Source officielle

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