13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 17 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 26 PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

2, 8, 9 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, et par l'article 259, alinéa 2, ancien du Code pénal - devenu l'article 433-17 nouveau dudit Code - ; Qu'au mois d'avril 1990, il a sollicité

385 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que peu important que la citation n'ait visé que les articles L. 311 et L. 313-1 du Code forestier, il est constant que le procès-verbal d'infraction

432-15 et 432-17 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III, des articles L. 111-1 et

19 de la loi du 19 juillet 1976 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 386 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier, prévenu d'infraction à la législation sur

570 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER

385 et 386 du Code de procédure pénale, la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, un défaut de motifs et un défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a joint

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Mattéo X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par

    Le Gouvernement informe la Cour que l’article 386 du code de procédure pénale disposant que «   le juge d’instance statue sans tenir d’audience   » a été abrogé le 25 mars 2005.

D’autre part, aux termes de l’article D. 386 du code de procédure pénale, en vigueur à la période en litige : « Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les structures de soins visées aux

379 A 401 INCLUS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

319 ancien et 221-6 du Code pénal, que de l'article 121-3 du même Code ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code

du code de procédure pénale : M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir apposé une publicité ou préenseigne dans des lieux

10 du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes du 8 avril 1965 ", n'entre pas dans les prévisions " de l'article 386 du code de procédure pénale ; " qu'elle n'a pas pour objet

ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

386 du code de procédure pénale et 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'exception préjudicielle d'illégalité d'un acte administratif devant être présentée avant toute défense au fond

385 du Code de procédure pénale entrent dans les prévisions de l'article 520 du Code de procédure pénale et que dès lors en s'abstenant d'annuler d'office le jugement déféré, d'évoquer et de statuer sur