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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b8cd580146774009be
10 juillet 1996
X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.
9ème chambre
DTA_2218068_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01090_20240112
12 janvier 2024
L. 4123-10-2 du code de la défense.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc2033cdc6046d47e0dc95
6 mai 2026
-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676176
2 mars 1979
VU 1O SOUS LE NO 2 413, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGENENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06530
2 février 2016
121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé
613726a7cd580146774276a0
22 mars 2006
399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article
1ère Chambre
69faccdccdc6046d47bea30e
5 mai 2026
Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747462
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 416-1 du même code le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise
642fb5ebcece1704f574748b
L'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime énonce plus spécialement que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429
24 septembre 2013
L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et
1ère chambre
DTA_2201818_20230613
13 juin 2023
L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01135
10 octobre 2023
N° A 22-85.694 F-D N° 01135 MAS2 10 OCTOBRE 2023 CASSATION M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512940_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100478
5 juillet 2023
[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
613723accd5801467740cc8d
13 février 2001
B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du
Pôle 5 - Chambre 2
69d9db02cdc6046d47d924aa
10 avril 2026
R.411-42 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la société G2G Holding à verser à la société [A] la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700
4ème Chambre Section 3
6707704a81e733ee2698312b
25 avril 2024
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
4e chambre civile
6a192a00cdc6046d47546393
28 mai 2026
R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné M.
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