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10 184 résultats pour « Article 413-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b8cd580146774009be

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01090_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 4123-10-2 du code de la défense.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676176

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

VU 1O SOUS LE NO 2 413, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGENENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06530

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a0

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747462

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 416-1 du même code le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5ebcece1704f574748b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime énonce plus spécialement que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201818_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01135

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

N° A 22-85.694 F-D N° 01135 MAS2 10 OCTOBRE 2023 CASSATION M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512940_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100478

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc8d

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R.411-42 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la société G2G Holding à verser à la société [A] la somme de 12 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704a81e733ee2698312b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a00cdc6046d47546393

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné M.

Source officielle

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