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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100308
31 mars 2016
47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
A, kinésithérapeute, s'est vu notifier, notamment, deux amendes d'un montant total de 10 000 euros, au titre des années 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1729 D du code
Pôle 3 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.
6684eb02a0de54ff609f7f98
6684eb02a0de54ff609f7f9a
3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835696
15 octobre 1993
47 de la loi du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146428
25 août 2014
Sur le second moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la [Convention] : les juges d’appel reconnaissent une valeur probante aux déclarations du demandeur en vertu de l’article
3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110133
6 mars 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
Si l'article 47 du code civil français ne distingue pas entre mentions substantielles et mentions non substantielles, comme le retiennent les premiers juges, il impose que les actes d'état civil étrangers
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
B soutient que la procédure en cause repose non pas sur les dispositions de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales mais en fait sur celles de l'article L. 47 C du même livre et que l'administration
cr
613725adcd5801467741fb2b
13 mai 1996
47 de la loi du 25 janvier 1985, Georges X... était, à compter du jugement d'ouverture du 10 septembre 1993, dans l'impossibilité légale de régler ses créances, et donc de remettre aux consorts A... le
Pôle 1 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab51
15 avril 2010
47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état civil légalisé le 17 juin 2005 fait foi, peu important à cet égard l'absence de transcription
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05814
11 janvier 2017
222-29, 1°, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, 222-48-1 du code pénal ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2003 et le 10 juin 2006, en tout cas depuis temps non prescrit et sur le territoire
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».
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