alinéa de l'article 60 du présent code.

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

785 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

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