108 du Code de Commerce, devenu L 133-6 invoquée par les sociétés SOCODIS.

RESFLAM 2 agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 67] [Localité 58] Monsieur [EP] [RM] [Adresse 18] [Localité 1] S.A.R.L.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Il fait valoir que le risque de chute était mentionné dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et que les dispositions de l'article R. 4323- 58 du code du travail trouvent pleinement

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 521-2 du code de justice administrative.

de 53 693 euros au titre de l'année 1999 et de 96 425 euros au titre de l'année 2000, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GEISER" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 17 OCTOBRE

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 138 de la cour d'appel de LYON (4ème chambre) en date du 2 mars 1990 qui, pour emploi irrégulier d'un chronotachygraphe, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000

1315 ancien, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

) de leur accorder le bénéfice des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.