Il s'ensuit qu'à défaut de demande en ce sens, la cour d'appel ne peut, comme l'expose à juste titre l'association ATD 59, que confirmer le jugement attaqué qui : «Dit et juge que la rupture conventionnelle

268 du code des douanes. 2.

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

L. 59 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 59 B du même livre ; 3 / que, s'il appartient à la commission départementale de conciliation instituée par l'article L. 59 du Livre des

R. 243-59 du code la sécurité sociale, alors en vigueur ; 3° ALORS QUE l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2007-546 du 11 avril 2007 prévoit que

L.243-7 ni l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'interdisent aux fonctionnaires et agents de contrôle de se rendre au domicile des salariés pour les interroger et de recueillir en leur absence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24

  Par ailleurs, il a ordonné le maintien en détention jusqu'au paiement des pénalités douanières en vertu de l'article 388 du code des douanes (2) et fixé au minimum la durée de la contrainte par

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article." ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ".

L. 122-14-4 du Code du travail, en ajoutant au texte, l'arrêt attaqué qui écarte les griefs faits au salarié, comme cause réelle et sérieuse du licenciement, au motif que l'employeur n'aurait pas subi

De même ne sont pas considérées comme nouvelles en application de l'article 566 du code de procédure civile, et sont donc recevables, les demandes virtuellement comprises dans celles présentées en première

étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens de cet article ; qu'il résulte en effet du procès-verbal

Le tribunal décide   : 1-     d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane

X devant ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice

Y... à l'encontre de la Mutuelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

2 de la Ioi n° 73-640 du 11 juillet 1973, devenu l'article L. 233-59 du Code des communes, disposait que pour les cotisations de sécurité sociale en matière de versement transport, les salariés et assimilés

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du code civil ; ALORS, EN OUTRE,