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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des
3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Pôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Chambre mixte
69d5af33cdc6046d4776ca5d
17 octobre 2025
*1DE/06/46/62/24* Signif.: -M.
1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983c0
13 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Cabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110416
26 mai 2021
[Y] invoque encore à l'appui de ses prétentions les articles 480 du code de procédure civile et 29-5 du code civil, ce dernier disposant que « Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9b
16 novembre 2005
le cadre de cette expertise, - a débouté le maître d'ouvrage de ses prétentions à dommages intérêts pour résistance abusive, - a dit n'y avoir lieu à indemnités de l'article 700 du nouveau Code de procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01228
2 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.
1/2/2 nationalité B
65a040b5ea2f9efae430ea67
11 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions constituées par l'assignation délivrée le 17 février 2022 par Mme [O] [F] au procureur de la République, Vu les dernières
2ème Chambre
DTA_2212380_20250429
29 avril 2025
L. 62 du livre des procédures fiscales qui ne visent que les infractions commises de bonne foi, ni, en tout état de cause et à les supposer opérantes, des dispositions de l'article L. 123-1 du code des
2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions
3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200077_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
1 février 2024
Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408
8 avril 2025
62 du code général des impôts. 11.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470
20 mars 2019
L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208371
1 février 2021
Les dispositions du code de procédure pénale applicables au moment des faits a)       Requêtes n os 38288/15, 45340/17 et 83700/17 Article 62 «   Les personnes à l’encontre
JLD
67916846d4c7e89d7fe2f7b1
11 janvier 2025
HADDAD fait valoir un détournement de procédure, l’intréssée ayant d’abord été entendue en qualité de témoin en application de l’article 62 du code de procédure pénale de 13h25 à 14h15, puis placée en
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