Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En outre, l'article R. 151-22 du même code prévoit que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
; 2°) ALORS QUE la preuve du recel de communauté incombe à celui qui l'invoque ; que dès lors il incombait à Mme Y..., qui prétendait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
16 mai 2013
Dans la nuit du 2 au 3 janvier 2004, cet immeuble a été le siège d'un incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202171_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201802_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 125-2-1 du code de l'environnement, qu'à la date d'introduction de la présente requête, l'association CLCV UD 68 est membre de cette commission de suivi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués au sens des dispositions du 2° de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur des sommes réintégrées dans les bénéfices de l'EURL
Source officielle8ème chambre 1ère section
668596d71d2b47a9d8cc0e71
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conséquent, la SCI Wagram Santé ne justifiant pas en quoi elle pourrait se fonder sur l'article 25-2 précité, elle sera déboutée de sa demande tendant à dire que le vote à l'article 25 des résolutions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10171
3 février 2021
3 février 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10170
3 février 2021
3 février 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306627_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986099
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° " et aux termes de son article L. 68 : " La procédure de taxation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales.
Source officiellePage 7 sur 289