1184 du Code civil et des articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur a l'obligation légale de régler ses cotisations à la caisse de congés payés

734, 1003 et 1010 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

de remettre un certificat justificatif aux salariés et de faire à la Caisse des congés payés une déclaration tous les mois ; qu'ils ont ainsi violé les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

R. 631-4 du Code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 ensemble des articles 125 et 670-1 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

132-45, 112-1 du Code pénal, 593, 738, 739 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assortie

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

pas d'une même cause économique ; que faute de l'avoir fait en se bornant à affirmer leur autonomie, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article R. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10

Code de procédure civile, 734 de l'ancien Code de procédure civile) ; 2 ) que l'acheteur, qui exerce légitimement un droit de rétention sur le prix de l'adjudication, ne saurait être tenu des intérêts

à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

comme la société Berim, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation.

734 du code civil, et plus particulièrement aux questions suivantes : 1) en présence d'un conjoint successible, les enfants et leurs descendants sont-ils au même niveau que le conjoint ?

D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil régissant les rapports des parties; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les

D. 732-1 du code du travail et l'article 1382 du code civil ; 3 / que le défaut de paiement d'un élément de salaire ne constitue pas en soi un manquement délibéré de l'employeur ayant dégénéré en abus