En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition

D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition

D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition

1758 A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1729 a. du code général des impôts.

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

119 bis du code général des impôts, une retenue à la source au taux de 25% a été opérée sur ces dividendes ; que, le 4 septembre 2003, la société a, sur le fondement de l'article 10, paragraphe 2, point

du code général des impôts (...), les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire (...) " ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Aux termes du IV de l'article 1391 B ter du code général des impôts : " Pour l'application des I et II, les revenus s'entendent : a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est

38 du code général des impôts.

758 et 760 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

En second lieu, aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts précité : Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa version applicable : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant