l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne se réduit pas à une déclaration faite en ce sens au greffe du Tribunal de Grande Instance en application de l'article 793 ancien du code civil ; que l'article

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du code de procédure civile.

condamné à 4 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an, et a prononcé sur les intérêts civils

s'était pas prononcé sur son opportunité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance, ce qui impose, conformément à l'article 799 du nouveau Code de procédure civile, à la cour d'appel d'apprécier

624 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

en matière gracieuse, l'article 799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et R 261-4 du Code

du Code civil, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

à la vérification de cette signature dont l'expert n'avait pas indiqué qu'elle était celle de la requérante, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

-4 alinéa 2 du code de commerce, 788, 791 et 792 du code civil, R. 512-2 et R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, 16 et 1355 du code de procédure civile, de : juger la société Athena,

X...), qui n'avaient été ni entendus, ni appelés à l'instance, la cour d'appel aurait violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en validant la saisie-arrêt pour la somme totale

Code de procédure civile, ensemble les articles R. 202-2, L. 207-1 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties ne sont pas obligées de

DU BENEFICE D'INVENTAIRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT INVENTAIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL, NI SOLLICITE UN NOUVEAU DELAI EN VERTU DE L'ARTICLE 798 DU MEME CODE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.