d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.

4 du Code civil.

à l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

2° du 1 du même article comme base légale de l’imposition des revenus distribués.

agricoles s'applique bien aux la Sica Oléicole de la vallée à l=exception de ses articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l=article 11, de l=article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article

168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

16 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article 16 du bail des 16 et 23 décembre 1982 stipulait que «si par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause l'immeuble devait être démoli ou

L. 3171-4 du Code du travail.

Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (...) ".

de 85 % mentionné à l’article 150-0 D du même code, compte tenu de la durée de détention de ses parts.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, [X] [B] a demandé de : 'Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil, Vu l'acte de promesse unilatérale

revenus distribués au sens du 1 du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 4.

est assise, sous réserve du III : () 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus

1972 ; - le décret n° 95-85 du 6 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

1759 du code général des impôts est infondée.

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.