AM, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paie du mois de janvier 1986, régulièrement versé aux débats, qui contenait la mention claire et précise "gradé 3 A"; que la cour d'appel a violé l'article

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

; - méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - tentative de fraude.

L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 3.

SEVRE LOIRE HABITAT demandent à la cour au visa des articles L.124-3 du code des assurances, et 1733 du code civil, de : - les dire bien fondés et recevables en leurs demandes, - en conséquence, INFIRMER

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

à l'employeur qui l'invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 36.

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

l'article 699 du code de procédure civile.

des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

chacune des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

de La Chapelle-sur-Erdre la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est