le caractère erroné du DPE, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article

121-3 du code pénal, L. 313-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François FRANCHI

sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

ET : SCP [L] [U], prise en la personne de Maître [J] [L] Mandataire judiciaire de la SAS AM BATIMENT [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors

du Code de procédure civile, * Condamner in solidum les consorts [D] et [B] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

[W] [F] en l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Sarl AM Sécurité la somme de 500 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre solidairement à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre et de la société Am Trust International Underwritters Dac une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

, au caractère injustifié des sommes réclamées ; 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société AM-GMF en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AM n° 67 située 229 avenue de l'Epinette à Libourne

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, la commune de Maubeuge demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

[R]-[O] sera condamné à payer à la société AM TRAVAUX la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de M.

la société AM Equity au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de la procédure abusive, - Condamner la société AM Equity à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de

admis par l'article L. 225-61 du code de commerce.

Elle soutient que les sommes versées à la société EXTEND AM rémunèrent un service rendu de sorte que c’est à tort que l’administration a remis en cause leur déductibilité en les regardant comme des actes

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.