(Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M.

256 à 258 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, et ont débouté les parties des autres demandes.

titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'abord, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale

804 du Code de procédure civile.

de Martine B... qui soutenait que, par ce refus, la juridiction du second degré avait violé l'article 1382 du code civil et l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale en méconnaissant les chances

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que M.

issue de l'arrêté du 27 mars 2018, applicable en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : 11.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure

40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

121-7, 314-7 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence

1134 du code civil et L. 112-14-3 du code du travail ; 5 / que concernant la discrimination salariale subie, M.

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

805 du code de procédure civile).

Z..., le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre que dans le cas où le juge est saisi par requête pour rendre une ordonnance dans des circonstances qui

du 11 octobre 1976 ne s'appliquait pas à eux, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ainsi que l'article 45 du nouveau Code de procédure

, de l'article 1349 du Code civil, des articles 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité des pièces