203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

au 12 octobre 2007, un incendie s'est déclaré dans les locaux loués par l'une des sociétés filiales à [...] ; que, suivant acte reçu le 11 janvier 2008 par le notaire, la société Holdar a cédé à la société

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

X..., a statué par des motifs inopérants, et privé par-là même sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à l'administrateur de veiller à ce que la

L221-5 figure en annexe à l'article R221-1 et les informations concernant l'exercice du droit de rétractation en annexe à l'article R221-3.

11 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à la centrale de référencement, débitrice des RFA dues aux distributeurs adhérents, de prouver qu'elle a rempli son obligation

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

2013, 2014 et 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du même

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L.5122-11 et L.5122-12 dudit Code, ce dernier texte dérogeant aux dispositions de l'article L.5122-11 en incluant dans la catégorie des visiteurs médicaux certaines personnes non diplômées, non visées

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Serge Y..., demeurant ... et Blacons, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

de l'article A 444-31 du code de commerce.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas