de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

310 decies de l'annexe I et 164 F octies de l'annexe IV au code général des impôts, dans la rédaction alors applicable à l'activité de l'entreprise, pris sur le fondement des dispositions de l'article

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe de la convention collective ; d'autre part, qu'en se bornant à dire que les activités exercées par les

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

785 du code de procédure civile.

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1736 du code général des impôts.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Marlène et Grand Hôtel Raymond IV aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les

obligatoirement inscrite dans le nouveau contrat, rend sans objet la garantie subséquente résultant du contrat précédent» ; 1°/ ALORS QUE l'article 80 du § IV de la loi du 1er août 2003 dispose, en

de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières