D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente

mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (…) ».

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

2-5 du code de l’action sociale et des familles (art D. 245-4) définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.  

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée

- le contrat de prestation répond aux exigences des articles D. 311-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles 4.3.2, 4.3.3 et 5.3.4 de l'annexe 3-0 de ce code ; - la création du

Aux termes des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés; - le code de la sécurité sociale ; - le

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

[O] ASSOCIES , représentée par Maître [N] [O], SELARL au capital de 10.000 €, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827

L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale

Sur l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et L.351

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; la décision se fonde sur des suppositions et

I, relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 11.

L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, dont la liste est limitativement énumérée par l’annexe 10 précitée

312-1 du code de l'action sociale et des familles a complété l'article R. 314-104 de ce code par un II ainsi rédigé : " Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés; - le code de la sécurité sociale ; - le