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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
24 avril 2025
L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0495
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210617
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'URSSAF d'établir
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6036d07637c6b46ec6b994e7
31 août 2015
31 août 2015
: C0883 INTIMES GIP SAMU SOCIAL DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté de Me Florian MOKHTAR de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
4 septembre 2017
L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielle12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
12 avril 2016
civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad63
18 janvier 2018
18 janvier 2018
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548330
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.3245-1 du code du travail, * 5 250 euros sur le fondement de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail, * la demande se rapportant au paiement des heures supplémentaires pour la période
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
syndical et doit donc bénéficier du régime de l'article L. 2422-1 alinéa 1 du code du travail ; que lorsque le licenciement est nul, il est de droit que le salarié a droit à la réintégration dans son
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... rappelle que l'article R1412-1 du Code du Travail donne compétence au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est accompli à domicile, ou en dehors de tout établissement,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f95b6d9e13277d6e39b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Comme justement relevé par Me [K], l'article L.8223-1 du Code du travail ne prévoit d'indemnité pour travail dissimulé qu'en cas de rupture de la relation de travail
Source officielleLoyers commerciaux
66197c141b7735881a7c1fb5
12 avril 2024
12 avril 2024
En application de l'article L.145- 33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.
Source officielle17e chambre
5fdd8aa769680f353fe0b769
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L.1222-1 du Code du Travail.
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Adresse 2], à la somme de 4.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a4e3328fa00087a2736
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche En vertu des articles R1221-2 et D1273-7 du code du travail dans leurs versions applicables à l'époque des faits, tout
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676
22 septembre 2010
22 septembre 2010
, le 29 janvier 2007, qui est produit, et qui, au visa des articles L. 122-4 et D. 122-3 du Code du travail alors applicables, devenue L1231-1 et D1232-5, des propositions du Directeur départemental du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f073ef56904f13d44ddf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603288c82a1d73bc65be9823
15 janvier 2018
15 janvier 2018
par Me Cécile LE BRETON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 9