AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La procédure d'appel en matière d'expropriation est régie par la section 5 voie de recours du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92253
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9 avril 2015
9 avril 2015
000 ¿ pour chacune, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle