code du travail (C. consom., art.

Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.

de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Mme [M] [D] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

S'agissant des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L

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les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

35 heures ; les dispositions de l'article D3171-11 du code du travail n'ont pas été respectées; il en résulte un préjudice ; - Malgré deux entretiens avec l'employeur durant l'été 2020 et en novembre

n'avait pas été modifié, et que le salarié n'avait pas subi de diminution globale de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail DEUXIEME

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

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fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ; 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6

de l'article L.3174-1 du code du travail relatives aux heures supplémentaires dès lors que les conditions d'application de l'article L7322-1 du code du travail sont réunies, c'est à dire si l'entreprise

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MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes au titre du temps de travail: 1-1: Sur les heures supplémentaires: Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

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