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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[Z], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 6 100 euros, outre intérêts légaux, en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de son licenciement abusif.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A l'article 3, il est précisé que, sans reconnaître le bien-fondé des arguments invoqués par M.
Source officielleChambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0326JUD002052492
26 mars 1996
26 mars 1996
Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3) de la
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d0
20 septembre 2001
20 septembre 2001
, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en
Source officielleChambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965ab
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD004626806
2 février 2010
2 février 2010
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 44.
Source officielleChambre sociale
64a7afe93bcaf505db6965a7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afec3bcaf505db6965af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre section B
64fffedc2adc6b05e6261923
7 septembre 2023
7 septembre 2023
[S] [B], Mme [VN] [B] épouse [E] à payer à Mme [W] [B] veuve [T] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10406
14 avril 2016
14 avril 2016
Il convient par conséquent de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Martigues le 31 août 2012 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 6 du Code de Procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628
10 avril 2019
10 avril 2019
les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ou de l'article L. 1224-3-2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01189
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
20 février 2019
20 février 2019
S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officiellePage 7 sur 7