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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372311cd58014677404faf
11 mars 1998
11 mars 1998
L. 212-4 du Code du travail; alors, en tout cas, que les dispositions du décret du 6 octobre 1956 s'appliquent exclusivement au personnel des services incendie; que la cour d'appel, qui fait application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officielle2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e0976b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
et intérêts ; condamnation de la société GH Bâtiment aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; exécution provisoire de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300753
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2200678_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par conséquent, elle doit seulement être regardée comme ayant présenté des conclusions indemnitaires contre le GH-SO.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin
Source officielleChambre 04
69f6bbedcdc6046d4766ab81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de ces dispositions et de celles de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310444
5 novembre 2020
5 novembre 2020
conclusions d'appel des consorts E... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel,
Source officielle9ème chambre
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
53 018,32 euros doit être regardée comme invoquant la faute tirée du comportement abusif du GH à son encontre, qui peut être rattachée à l'un des faits générateurs invoqués G la requérante dans sa réclamation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur la capitalisation : Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec1
25 avril 2023
25 avril 2023
Suivant jugement du 6 juillet 2020 ce conseil s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Dole en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
, - condamner Mme [Z] à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielleChambre commerciale
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7
19 avril 2023
19 avril 2023
1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; FK 528 GH. 4.
Source officiellePage 1 sur 7