L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail

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la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 1226-2 du code du travail.

figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.

de l'article 1221-1 du Code du Travail.

Comme rappelé par la SAS [P], la prime de fin d'année n'est pas définie ni encadrée par le code du travail.

R 1234-19 du code du travail.

L1235-2 du code du travail.

en application de l'article L1224-1 du code du travail ; - que la rupture de son contrat de travail est illicite et caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - du fait du non respect

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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