représentée par Me Jean-Claude PERIE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à

préalable et l'entretien lui-même ; Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail l'indemnité à la charge de l'employeur lorsque la procédure est irrégulière ne peut être supérieure à un mois de

700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens, -d'ordonner les intérêts de droit à compter

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

avait méconnu les dispositions de l'article L.1233-57-3 du code du travail.

[Y] à une somme qui ne saurait être supérieure à 12 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

civil, vu l'article Lp. 1211-1-1 du code du travail, Infirmer le jugement du tribunal du travail du 15 mars 2021 ; Statuant à nouveau : Dire et juger que les relations contractuelles entre M.

700 du code de procédure civile ; -- de débouter la société 4 murs de ses demandes et de faire application de l'article L1235-4 du code du travail.

travail dont il bénéficiait depuis le 25 novembre 2004 a été suspendu par l'exercice de ses fonctions de dirigeant social et, en tout état de cause : - de fixer comme suit sa créance au passif social

Mme [L] à une somme qui ne saurait être supérieure à 16,5 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

L.1235-3 du code du travail ; * 4 040,78 € au titre du paiement des frais d'assurance maladie; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail