AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163264
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 7 sur 42
1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officielle