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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
décisions de juridictions françaises -qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa50ade3490008c3120f
4 janvier 2024
[D] la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - payer à la Mapa Mutuelle Assurance la somme de 998,70 euros au titre de dommages et intérêts, - payer à la Mapa
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17590ccdc6046d4727e643
22 mai 2026
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Ch. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
69eafd2ccdc6046d4757577b
23 avril 2026
SUR CE : En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances
POLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil,et L114-1, L121
CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que " les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Chambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
Il est exact que l'article L141-3 du code des assurances, dont se prévaut l'appelante, applicable aux assurances de groupe impose pour une résiliation régulière du contrat d'assurance groupe et l'exclusion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200850
8 juin 2017
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article L114-1 alinéa 1 du Code des assurances "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
de groupe soumise aux dispositions des articles L140-1 et suivants du code des assurances (dans leur rédaction issue de la loi du 89-1014 du 31 décembre 1989) ; que M [Y] [H] a été avisé par un courrier
6a160807cdc6046d4707f155
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Pôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.
PPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
Maladie de SAINT ETIENNE aux fins de confirmation du jugement déféré, Considérant qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.
6a1607ffcdc6046d4707f08b
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