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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65aec10654a01215df779616
18 janvier 2024
L114-1 du code des assurances.
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation d'appliquer la table de rente TGH05: -violation de l'article L141-1 du code des assurances Considérant qu'au soutien de son appel, M.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
de groupe à adhésion facultative au sens de l’article L141-1 du code des assurances.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de49676b73dd81b96fe0
3 juillet 2024
civile, ainsi qu'aux entiers dépens » Par conclusions d'intimé n° 1 notifiées par voie électronique le 21 décembre 2022, Monsieur [D] [R] demande à la cour : « Vu l'article L141-1 du code des assurances
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
La compagnie GAN soulève d'abord la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances en expliquant que la société AQUALAND, par l'intermédiaire de son courtier, lui a adressé une déclaration
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
Elle soutient que l’action de son assurée est prescrite en application de l’article L114-1 du code des assurances puisque cette dernière ne l’a assignée que le 07 février 2025 alors que la SARL les demeures
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [R] [K] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation des deux astreintes
CTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles
Pôle social
69fb85bbcdc6046d47d58ef0
Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.
Chambre 1
69d57244cdc6046d47728c49
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
L141-2-1 du code de la sécurité sociale.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, Débouter GREENVAL de l'intégralité de ses prétentions, DéclarerA2MICILE recevable et
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article
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