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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6929dec6b3dd52896a8173c1
27 novembre 2025
[Z] [T] demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1345-5 du code civil, de : -rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; -prendre acte des règlements effectués
18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu
Chambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
elle est en mono propriété, le délai pour régulariser fixé par les dispositions des articles L145-40-2 et R 145-36 du code de commerce est en cours ;relativement à la demande de suspension de la clause
Chambre 2 A
6520f5dbbb275d83183a3afe
6 octobre 2023
[O] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L145-14 du code de commerce, - dit que M.
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
R.145-3 du code de commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310200
24 mai 2017
a fait délivrer à la Sa Cliniques d'Ajaccio en application des dispositions de l'article L145-11 du code de commerce un congé pour le 15 février 2009, avec offre de renouvellement, afin de voir conclure
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 février 2020, les consorts [P] demandent à la Cour de : Vu l'article L 145-36 du code de commerce, Vu les articles 908, 564 et 146 du code
Chambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Loyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
dédié à la restauration au sens des articles L145-33 et R145-7 du code de commerce se situent à cet emplacement précis dans une fourchette entre 1.250m²b et 1.450m²b, soit une base médiane retenue de
Chambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
L143-2 du Code de Commerce, CONDAMNER la société G4 RESTAURATION à payer à la société SCI SHAK une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure
Pôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
/17 irrecevabilité car prescrite en vertu de l’article L145-60 du code de commerce, - A titre très subsidiaire, * constater l’occupation ininterrompue par le fait exclusif du preneur en fraude des droits
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.
18° chambre 3ème section
69dd39e3cdc6046d471f2291
13 avril 2026
SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Sociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
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