En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Thomas X... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA.

de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 29 août 2024 à minuit, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

L145-41 du code de commerce.

500 € du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 20 janvier 2025, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

L145-41 du code de commerce.

de payer du 18 janvier 2024, Vu l'article L145-41 du Code de commerce, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, - CONSTATER acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial signé le 4

dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce et un commdandement d’avoir à justifier l’assurance.

L145-4 du code de commerce.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 22 mars 2025, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

La cour constate que l'appelante fonde son appel sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article L145-41 du code de commerce. 44.

MPJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER