R. 111-2 du code de l'urbanisme.

La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances

- Sur le fond L'article L 123-17 du code urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

erreur de droit par exception d’illégalité de l’alinéa 5 de l’article 2N en tant qu’il prévoit une procédure supplémentaire à l’article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme

Le terrain est soumis aux(x) dispositions(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) : Zone UG et protection du paysage (art L123-1-5-7) du code de l'urbanisme).

R. 431-26 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles UA 9.2 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Huningue.

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce

-Z...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'indivision X...

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu les conclusions notifiées le 23 novembre 2022 par [N] [L] tendant à : Vu les dispositions de l'article L.442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

R. 431-9 du code de l'urbanisme.

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : 47.

un terrain à bâtir au sens de l'article L13-15-II du code de l'expropriation ; - l'utilisation que la SCI a faite de cette parcelle en consentant un bail commercial, n'est pas conforme au classement

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

L113-1 du code des assurances.

Prix Le prix doit être fixé à la date du jugement conformément à l'article L13-15 du code de l'expropriation. Le juge a fixé le prix du m ² à 4. 100 ¿.

En vertu des dispositions de l'article L13-15 II du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, les parcelles doivent être situées dans une zone constructible et, lorsqu'elles